A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes, quelle que soit leur taille, seront tenues de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix. C’est ce qu’on appelle la saisine par voie électronique.
La Communauté de Commune de la Dombes et plus particulièrement le service ADS nous accompagne sur ce sujet. Le logiciel gratuit Next ADS réalisé par le SIEA et mis à la disposition des communes gratuitement est actuellement utilisé par toutes les communes et le service ADS pour la saisie des dossiers d’urbanisme.
Un module, portail de saisine par voie électronique SEV a été produit par le SIEA, il est désormais installé dans notre commune et opérationnel.
Il faudra impérativement passé par cette plateforme SEV pour déposer vos dossiers d’urbanisme, c’est le seul moyen mis à votre disposition pour la saisine de l’administration de manière dématérialisée.
Les pétitionnaires (usagers, porteur de projet, notaires, géomètres) peuvent déposer dès à présent, les demandes de DIA, Cua et DP de division sur le portail SEV grâce au lien ci-dessous.
https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001129/
Les conditions générales d’utilisation CGU sont consultables sur le portail SVE