Urbanisme

Vous avez un projet ? La Mairie rappelle l’obligation de déposer :

Avant d’entreprendre une réalisation quelconque, vous devez déposer

  • soit une demande préalable de travaux (pour des surfaces inférieures à 20m2 ou des créations d’annexes attenantes à l’habitation en zone U, inférieures à 40m2)
  • soit une demande de permis de construire (pour des surfaces supérieures à 20m2)

La commission Urbanisme étudie la conformité des projets en lien avec le PLU communal. Elle peut vous apporter des conseils, vous aider à mieux présenter votre dossier et vous accompagner dans vos démarches. Elle instruit les demandes préalables de travaux et envoie les permis de construire à l’Administration du Droit des Sols de Villars les Dombes (service intercommunal).

Tous les travaux qui concernent les extérieurs de l’habitation : clôtures, piscine, ouvertures et modifications de façades, abri de jardin, auvent, véranda, abri pour voitures, pour animaux, toiture, aménagement quelconque… sont soumis à cette obligation de dépôt d’un dossier au secrétariat de mairie

 

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes, quelle que soit leur taille, seront tenues de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix. C’est ce qu’on appelle la saisine par voie électronique.

La Communauté de Commune de la Dombes et plus particulièrement le service ADS nous accompagne sur ce sujet. Le logiciel gratuit Next ADS réalisé par le SIEA et mis à la disposition des communes gratuitement est actuellement utilisé par toutes les communes et le service ADS pour la saisie des dossiers d’urbanisme.

Un module, portail de saisine par voie électronique SEV a été produit par le SIEA, il est désormais installé dans notre commune et opérationnel.

Il faudra impérativement passé par cette plateforme SEV pour déposer vos dossiers d’urbanisme, c’est le seul moyen mis à votre disposition pour la saisine de l’administration de manière dématérialisée.

 Les pétitionnaires (usagers, porteur de projet, notaires, géomètres) peuvent déposer dès à présent, les demandes de DIA, Cua et DP de division sur le portail SEV grâce au lien ci-dessous.

https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001129/

 

Les conditions générales d’utilisation CGU sont consultables sur le portail SVE

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